Table des matières
1) Champ d'application
2) Conclusion du contrat
3) Services
4) Prix et conditions de paiement
5) Conditions de livraison et d'expédition
6) Force majeure
7) Retard dans l'exécution à la demande du client
8) Réserve de propriété
9) Responsabilité pour les défauts / garantie
10) Responsabilité
11) Prescription
12) Rétention, cession
13) Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon les spécifications du client
14) Droit applicable, juridiction compétente, langue du contrat


1) Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") de la société iDTRONIC GmbH (ci-après dénommée "vendeur/entrepreneur") s'appliquent à tous les contrats conclus entre un commerçant (ci-après dénommé "client") et le vendeur par le biais d'une communication à distance (p. ex. téléphone, télécopie, courrier électronique, lettre) et exclusivement par communication individuelle. L'inclusion des propres conditions générales du client est rejetée par la présente, sauf accord contraire.

1.2 Pyliot est une marque de iDTRONIC GmbH et est mentionnée comme telle dans le présent document. Le contrat pour les produits Pyliot est conclu avec iDTRONIC GmbH. Les présentes CGV s'appliquent donc également aux produits pyliot d'iDTRONIC GmbH. En ce qui concerne le traitement des données, nous renvoyons à notre accord sur le traitement des données.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent également exclusivement lorsque le vendeur effectue la livraison au client sans réserve particulière, sachant que les conditions du client sont contraires ou divergentes par rapport aux présentes CGV.

1.4 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

1.5 Les entrepreneurs au sens des présentes CGV sont également des autorités publiques ou d'autres institutions de droit public lorsqu'elles agissent exclusivement dans le cadre du droit privé lors de la conclusion d'un contrat.


2) Conclusion du contrat
Le client peut adresser au vendeur une demande non contraignante de soumission d'une offre par téléphone, fax, e-mail, lettre ou via un formulaire de contact en ligne éventuellement disponible sur le site web du vendeur. À la demande du client, le vendeur lui adresse, par courrier électronique, par télécopie ou par lettre, une offre ferme de vente des biens préalablement sélectionnés par le client dans l'assortiment du vendeur. Le client peut accepter cette offre en adressant au vendeur une déclaration d'acceptation par télécopie, par courrier électronique ou par lettre, ou en payant le prix d'achat proposé par le vendeur dans un délai d'acceptation raisonnable indiqué par le vendeur dans l'offre, le jour de la réception de l'offre n'étant pas pris en compte dans le calcul du délai. La date de réception du paiement par le vendeur est déterminante pour l'acceptation par paiement. Si le dernier jour du délai d'acceptation de l'offre tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'État au lieu d'établissement du client, le jour ouvrable suivant le remplace. Si le client n'accepte pas l'offre du vendeur dans le délai susmentionné, le vendeur n'est plus lié par son offre et peut disposer à nouveau librement des biens.


3) Conditions d'utilisation des services
3.1 L'utilisation des services (fourniture de matériel, de logiciels, de données, de connectivité) a une durée de 12 mois à compter de la date de livraison et est prolongée de 12 mois supplémentaires trois mois avant la fin de la période d'utilisation, à moins que le contrat ne soit résilié au préalable par télécopie, courrier électronique ou lettre.

3.2 Sauf convention contraire, les conditions complémentaires pour l'achat de matériel (EVB-IT-Kauf) s'appliquent dans leur version en vigueur et les conditions complémentaires pour les services cloud (EVB-IT-Cloud) dans leur version en vigueur.

3.3 Le client reconnaît que la plateforme pyliot IoT, l'API et les dispositifs de suivi pyliot associés ne peuvent pas être utilisés à des fins autres que la gestion et le suivi des actifs. Pyliot interdit l'utilisation du portail de données pyliot, de l'application pyliot et des dispositifs de suivi pyliot d'une manière illégale.

3.4 Si un produit est livré avec un logiciel d'accompagnement, le client acquiert une licence logicielle non exclusive sous la forme d'un droit d'utilisation du logiciel aux fins indiquées dans la spécification du produit d'accompagnement. La licence n'est valable que pour la durée du contrat et prend fin à l'expiration ou à la résiliation de celui-ci. En outre, le client n'acquiert aucun droit sous forme de licence, de brevet, de droit d'auteur, de marque ou d'autres droits intellectuels en rapport avec le produit. Le client n'acquiert aucun droit sur le code source du logiciel.


4) Prix et conditions de paiement
4.1 Les prix indiqués par le vendeur sont des prix nets et ne comprennent pas la TVA légale. Les frais d'emballage et d'expédition, le chargement, l'assurance (en particulier l'assurance transport), les droits de douane et les taxes sont facturés séparément le cas échéant.

4.2 Le client dispose de différentes possibilités de paiement qui lui sont communiquées dans l'offre du vendeur.

4.3 Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être occasionnés au cas par cas, pour lesquels le vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (par exemple, frais de transfert, frais de change) ou des droits ou taxes d'importation (par exemple, droits de douane). Ces frais peuvent également être liés au transfert de fonds si la livraison n'est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d'un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.5 Si le mode de paiement choisi est l'acompte, le prix d'achat est dû après la livraison et la facturation des marchandises. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé dans les 7 (sept) jours suivant la réception de la facture, sans déduction, sauf convention contraire. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement par acompte que jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué.

4.6 Dans le cas d'articles présentés comme un modèle de service (service géré), la facturation se fait sous forme d'un paiement anticipé annuel au début de la durée du contrat.

4.7 Les frais de déplacement sont facturés au client comme suit. Pour les déplacements en voiture, un forfait de 0,75 EUR par kilomètre parcouru est facturé.  Pour les voyages en train, le coût d'un billet de 2e classe est remboursé.  Les frais de repas et d'hébergement sont remboursés sur présentation des factures correspondantes.  Pour les temps de déplacement, le contractant reçoit en outre du client une rémunération s'élevant à 75 % d'un taux de jour-homme régulièrement convenu.

4.8 Un paiement est réputé reçu dès que la contre-valeur a été portée au crédit d'un compte du vendeur. En cas de retard de paiement, le vendeur a droit à des intérêts moratoires d'un montant de 10 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base respectif. Cette disposition n'affecte pas les autres droits légaux du vendeur en cas de retard de paiement du client. En cas de retard de paiement des créances, les paiements reçus sont d'abord imputés sur les frais et intérêts éventuels, puis sur la créance la plus ancienne.

4.9 En cas d'augmentation imprévisible des coûts (p. ex. fluctuations monétaires, augmentations de prix inattendues de la part des fournisseurs, etc. ), le vendeur est en droit de répercuter l'augmentation de prix sur le client. Cette disposition ne s'applique toutefois que si la livraison est convenue plus de quatre mois après la conclusion du contrat.


5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 Sauf convention contraire, la livraison des marchandises est effectuée par envoi à l'adresse de livraison indiquée par le client.

5.2 Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela est raisonnable pour le client. En cas de livraisons partielles autorisées, le vendeur est également en droit d'établir des factures partielles.

5.3 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison à soi-même incorrecte ou non conforme. Cette disposition ne s'applique que si le vendeur n'est pas responsable de la non-livraison et qu'il a conclu une opération de couverture spécifique avec le fournisseur en faisant preuve de diligence. Le vendeur doit faire tous les efforts raisonnables pour se procurer les marchandises. En cas de non-disponibilité ou de disponibilité partielle des marchandises, le client en est immédiatement informé et le prix est remboursé sans délai.

5.4 Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises vendues est transféré au client dès que le vendeur a remis les marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition. Cette disposition s'applique également lorsque le vendeur prend en charge les frais de transport. L'assurance transport n'est souscrite qu'à la demande expresse et pour le compte du client.

5.5 Si l'expédition de la marchandise au client est retardée pour des raisons imputables au client, le transfert des risques a lieu dès que le client est informé que la marchandise est prête à être expédiée. Les frais de stockage encourus après le transfert des risques sont à la charge du client.


6) Force majeure
En cas de force majeure affectant l'exécution du contrat, le vendeur est autorisé à reporter la livraison pour la durée de l'empêchement et, en cas de retard plus important, à résilier le contrat en tout ou en partie, sans qu'il puisse en résulter des droits à l'égard du vendeur. Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements imprévisibles pour le vendeur ou les événements qui, même s'ils étaient prévisibles, échappent au contrôle du vendeur et dont l'effet sur l'exécution du contrat ne peut être empêché par des efforts raisonnables de la part du vendeur. Il n'est pas dérogé aux droits légaux du client.


7) Retard dans l'exécution à la demande du client
‍Si l'expédition ou la livraison de la marchandise est retardée à la demande du client de plus d'un mois après l'avis de mise à disposition, le client peut se voir facturer des frais de stockage de 0,5 % du prix d'achat pour chaque mois supplémentaire ou partie de mois, jusqu'à un maximum de 5 % du prix d'achat. Les parties contractantes sont libres d'apporter la preuve d'un dommage plus élevé ou plus faible.


8) Réserve de propriété
8.1 Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû. En outre, le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à ce qu'il ait satisfait à toutes ses créances résultant de la relation d'affaires avec le client.

8.2 Si les marchandises livrées sont transformées, le vendeur est considéré comme le fabricant et acquiert la propriété des marchandises nouvellement créées. Si la transformation est effectuée avec d'autres matériaux, le vendeur acquiert la propriété dans le rapport entre la valeur facturée de ses marchandises et celle des autres matériaux. Si, en cas de combinaison ou de mélange d'une marchandise du vendeur avec une marchandise de l'acheteur, cette dernière doit être considérée comme la marchandise principale, la copropriété de la marchandise est transférée au vendeur dans le rapport entre la valeur facturée de la marchandise du vendeur et la valeur facturée ou, en l'absence de celle-ci, la valeur marchande de la marchandise principale. Dans ce cas, le client est considéré comme le dépositaire.

8.3 L'acheteur ne peut ni mettre en gage ni céder à titre de garantie des objets faisant l'objet d'une réserve de propriété ou d'une réserve de droit. Le client n'est autorisé à revendre la marchandise en tant que revendeur dans le cadre d'une activité commerciale normale qu'à condition qu'il ait effectivement cédé au vendeur les créances qu'il détient sur ses acheteurs dans le cadre de la revente et qu'il ait transféré la propriété à son acheteur à titre onéreux. En concluant le contrat, le client cède au vendeur, à titre de garantie, les créances qu'il détient à l'égard de ses clients dans le cadre de ces ventes, le vendeur acceptant en même temps cette cession.

8.4 Le client est tenu d'informer immédiatement le vendeur de tout accès aux marchandises dont le vendeur est propriétaire ou copropriétaire ou aux créances cédées. Il doit immédiatement transférer au vendeur les montants cédés au vendeur et encaissés par lui, dans la mesure où la créance du vendeur est due.

8.5 Si la valeur des sûretés du vendeur dépasse de plus de 10 % le montant des créances garanties, le vendeur doit, à la demande de l'acquéreur, libérer une partie correspondante des sûretés.


9) Responsabilité en cas de défaut / garantie
Si la marchandise achetée est défectueuse, les dispositions de la loi sur la responsabilité pour les défauts s'appliquent. En cas de dérogation, les dispositions suivantes s'appliquent :

9.1 Un défaut insignifiant ne justifie aucune réclamation pour défaut et n'autorise pas le client à refuser la réception de la marchandise. Si une partie de la marchandise présente un défaut non négligeable, le client n'a pas le droit de se plaindre de l'ensemble de la livraison. Toute disposition contraire ne s'applique que si la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour le client. En outre, les paiements du client ne peuvent être retenus que dans une mesure raisonnablement proportionnelle au défaut matériel qui s'est produit. Si la chose est mise à disposition gratuitement, le vendeur n'est responsable des défauts que s'il a commis une faute intentionnelle ou une négligence grave.

9.2 L'usure naturelle et les dommages survenus après le transfert des risques en raison d'une manipulation incorrecte ou négligente, d'une utilisation excessive, d'un équipement inadapté ou d'influences extérieures particulières non prévues par le contrat ne donnent pas lieu à des réclamations pour défaut. Si des modifications ou des travaux de réparation inappropriés sont effectués par le client ou des tiers, il n'y a pas de droit à réparation pour ces modifications et les conséquences qui en découlent, à moins que le client ne puisse prouver que le défaut invoqué n'a pas été causé par ces modifications ou ces travaux de réparation.

9.3 Pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est d'un an à compter de la livraison des marchandises.

9.4 Dans le cas de marchandises d'occasion, les droits et les réclamations pour défauts sont exclus.

9.5 Les limitations de responsabilité et le raccourcissement du délai de prescription susmentionnés ne s'appliquent pas aux objets qui ont été utilisés pour un bâtiment conformément à leur usage normal et qui ont causé son caractère défectueux, aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais par le client, au cas où le vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse, et au droit de recours conformément à l'article 445a du Code civil allemand (BGB). 9.6 En cas d'exécution ultérieure, le vendeur a le droit de choisir entre la rectification et la livraison de remplacement.

9.7 Si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour vices, le délai de prescription ne recommence pas à courir.

9.8 Si l'exécution ultérieure est effectuée au moyen d'une livraison de remplacement, le client est tenu de renvoyer la marchandise livrée en premier lieu au vendeur dans un délai de 30 jours. Le colis de retour doit contenir le motif du retour, le nom du client et le numéro attribué pour l'achat de la marchandise défectueuse, ce qui permet au vendeur d'identifier la marchandise retournée. Tant qu'il n'est pas possible d'attribuer l'envoi de retour pour des raisons imputables au client, le vendeur n'est pas tenu d'accepter les marchandises retournées et de rembourser le prix d'achat. Les frais de réexpédition sont à la charge du client.

9.9 Si le vendeur livre une marchandise exempte de défaut en vue d'une exécution ultérieure, il peut réclamer au client une indemnité d'utilisation conformément à l'article 346 (1) du Code civil allemand. Il n'est pas dérogé aux autres droits légaux. 9.10 Si l'acheteur agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l'obligation commerciale de vérifier et de signaler les défauts conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand. Si le client ne respecte pas les obligations de notification prévues par ce texte, la marchandise est considérée comme approuvée.


10) Responsabilité
Le vendeur est responsable envers l'acheteur de toutes les prétentions contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris les prétentions délictuelles, des dommages-intérêts et du remboursement des frais comme suit :

10.1 Le vendeur est responsable sans limitation pour quelque raison juridique que ce soit en cas d'intention ou de négligence grave, en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, sur la base d'une promesse de garantie, à moins qu'il n'existe d'autres réglementations à cet égard, en raison d'une responsabilité obligatoire telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

10.2 Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat, à moins que sa responsabilité ne soit illimitée en vertu de la clause ci-dessus. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur conformément à son contenu afin d'atteindre l'objectif du contrat, dont l'accomplissement est essentiel à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.

10.3 Toute autre responsabilité du vendeur est exclue.

10.4 Les dispositions ci-dessus relatives à la responsabilité s'appliquent également à la responsabilité du vendeur à l'égard de ses auxiliaires d'exécution et de ses représentants légaux.


 11) Prescription
‍Les prétentions du client à l'encontre du vendeur se prescrivent - à l'exception des prétentions régies par le point "Responsabilité pour vices / Garantie" - un an après la connaissance des faits à l'origine de la prétention, mais au plus tard cinq ans après l'exécution de la prestation, à moins qu'une responsabilité illimitée ne s'applique conformément à la clause ci-dessus.

12) Rétention, cession
12.1 Les droits de rétention et de refus d'exécution de l'acheteur sont exclus, sauf si le vendeur ne conteste pas les contre-prétentions sous-jacentes ou si celles-ci ont été constatées judiciairement.

12.2 La cession par le client de créances résultant du contrat conclu avec lui, en particulier la cession d'éventuelles créances pour vices de la part du client, est exclue.


13) Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon certaines spécifications du client.
‍13.1 Le client garantit le vendeur contre les prétentions de tiers qu'il pourrait faire valoir à l'encontre du vendeur en raison d'une violation de leurs droits par l'utilisation contractuelle du contenu du client par le vendeur. Le client prend également en charge les frais de défense nécessaires, y compris tous les frais de justice et d'avocat prévus par la loi. Cette disposition ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de l'infraction. En cas de réclamation d'un tiers, le client est tenu de fournir immédiatement au vendeur, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et à la défense.

13.2 Le vendeur se réserve le droit de refuser de traiter les commandes si les contenus mis à disposition par le client à cet effet violent des interdictions légales ou administratives ou portent atteinte aux bonnes mœurs. Cela vaut en particulier pour la mise à disposition de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, mettant en danger la jeunesse et/ou faisant l'apologie de la violence.

14) Droit applicable, juridiction compétente, langue du contrat
14.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion du droit de la vente internationale de marchandises.

14.2 Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège du vendeur. Si le client est domicilié en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège du vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat si le contrat ou les créances découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en droit de faire appel au tribunal du lieu d'établissement du client.

14.3 La langue du contrat est l'allemand.